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Conditions Générales AutoScout24 Direct
AutoScout24 Direct est un service de SMG Swiss Marketplace Group AG, Thurgauerstrasse 36, 8050 Zurich (« AutoScout24 » ou « SMG ») destiné aux particuliers (« Vendeur Particulier ») souhaitant vendre leur véhicule privé à un professionnel du commerce automobile (« Commerçant ») au moyen d’une enchère en ligne (« Enchère »). Le Vendeur particulier et le Commerçant sont chacun un « Utilisateur ». L’Enchère est conduite via la plateforme AutoScout24 Direct (« Plateforme d’Enchères »).
Les présentes Conditions Générales AutoScout24 Direct régissent l’utilisation de la Plateforme d’Enchères par les Utilisateurs, le déroulement des Enchères ainsi que les obligations des Vendeurs Particuliers et des Commerçants en lien avec la vente et l’achat du véhicule. Elles s’appliquent en complément des Conditions générales de SMG (individuellement et collectivement « les CG »). En cas de contradiction, les Conditions Générales AutoScout24 Direct prévalent. AutoScout24 se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de prestations d’AutoScout24 Direct ainsi que les CG.
Chaque utilisation d’AutoScout24 Direct vaut acceptation des CG.
2.1 Vendeurs particuliers
Seules les personnes physiques sont admises en tant que Vendeurs Particuliers, à condition qu’elles souhaitent vendre leur véhicule privé à titre non professionnel, qu’elles en soient propriétaires et qu’elles disposent de la pleine propriété libre de toute charge.
Actuellement, un Vendeur Particulier peut utiliser la Plateforme d’Enchères sans compte utilisateur. AutoScout24 se réserve le droit de modifier ce mode de fonctionnement ; dans ce cas, le point 2.2 ci-dessous s’appliquera par analogie.
2.2 Commerçants
Pour utiliser la Plateforme d’Enchères, le Commerçant doit s’enregistrer gratuitement. La participation en tant que Commerçant n’est possible qu’après validation de la demande d’inscription et activation du compte utilisateur par AutoScout24.
Seules les entreprises exerçant principalement une activité professionnelle dans le domaine du commerce automobile sont admises comme Commerçants. Le Commerçant doit en apporter la preuve à AutoScout24 lors de l’inscription (par ex. extrait du registre du commerce). Dans certains cas justifiés, AutoScout24 peut admettre un Commerçant qui n’exerce pas principalement dans le commerce automobile, pour autant que ce dernier prouve exercer une activité professionnelle dans le secteur automobile (par ex. permis pour plaques de marchand / numéro U, numéro de garage).
Le Commerçant s’engage à transmettre à AutoScout24 des informations exactes et complètes. Il doit informer immédiatement AutoScout24, par écrit, de tout changement pertinent pour son admission en tant que Commerçant, les changements d’adresse, etc.
AutoScout24 est en droit de refuser une demande d’inscription ou d’exclure ultérieurement un Commerçant de l’utilisation de la Plateforme d’enchères, par exemple lorsque le Commerçant a fourni des informations inexactes dans le cadre de son inscription. AutoScout24 est également en droit de vérifier à tout moment si les conditions d’admission demeurent remplies.
Le droit d’utilisation de la Plateforme d’enchères et du compte utilisateur est personnel et non transférable. Le Commerçant s’engage à traiter ses identifiants d’accès de manière confidentielle et à ne les communiquer à aucun tiers non autorisé.
La suppression du compte utilisateur par le Commerçant est possible, à condition que toutes les factures ouvertes envers AutoScout24 aient été réglées et qu’il ne participe à aucune enchère en cours.
3.1 Déroulement de l’Enchère
Mise en vente du véhicule
Le Vendeur particulier ne peut mettre en vente qu’un seul véhicule par Enchère, dont il est propriétaire et sur lequel il détient une pleine propriété libre de charges. Il doit décrire de manière complète et véridique les caractéristiques et l’état du véhicule.
AutoScout24 décide si et quand l’Enchère est activée sur la Plateforme d’enchères et peut exiger du Vendeur particulier des compléments ou précisions en cas d’informations manquantes ou peu claires.
Soumission des offres
Le Vendeur particulier est libre d’accepter ou non l’offre la plus élevée d’un Commerçant pour son véhicule. À titre alternatif, le Vendeur particulier peut faire une contre-offre au Commerçant, qui peut à son tour formuler une offre finale sur cette base.
Le Commerçant doit inclure dans son offre la totalité des coûts liés à l’enlèvement du véhicule chez le Vendeur particulier et à toutes les formalités y afférentes.
Les offres émises ou acceptées par les Utilisateurs sont contraignantes et ne peuvent pas être retirées. À l’issue réussie de l’Enchère, un contrat de vente juridiquement contraignant est conclu entre le Vendeur particulier et le Commerçant.
AutoScout24 peut prolonger la durée des offres ou supprimer une Enchère en cas de motifs justifiés, par exemple lorsqu’il est informé que le véhicule est déjà vendu ou grevé par un leasing.
3.2 Exécution du contrat de vente par le Vendeur particulier et le Commerçant
Après la conclusion de l’Enchère, le Vendeur particulier doit transférer au Commerçant la possession et la propriété libre de charges du véhicule ainsi que les documents y afférents, contre paiement du prix convenu dans le cadre de l’Enchère.
Le Commerçant est responsable de l’enlèvement du véhicule auprès du Vendeur particulier ainsi que de toutes les formalités associées.
Il appartient au Vendeur particulier et au Commerçant de convenir des modalités complémentaires d’exécution du contrat (paiement du prix, garanties, etc.).
3.3 Manquements des Utilisateurs
AutoScout24 peut exclure temporairement ou définitivement des Utilisateurs de la Plateforme d’enchères et désactiver ou supprimer des comptes utilisateurs si des indices laissent supposer une utilisation illicite ou une violation des CG.
En cas de succès d’une Enchère, les Utilisateurs doivent à AutoScout24 la rémunération convenue. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par AutoScout24.
Sauf si la rémunération a déjà été payée en ligne lors de l’Enchère, elle est exigible cinq jours après l’émission de la facture par AutoScout24.
En cas de litige entre Utilisateurs concernant le véhicule vendu lors d’une Enchère, ceux-ci ne peuvent exiger ni remise, ni réduction, ni remboursement de la rémunération due à AutoScout24. Dans certains cas justifiés, AutoScout24 peut, à sa discrétion, accorder un remboursement total ou partiel (par ex. si l’état du véhicule a été mal décrit ou si le véhicule n’a pas été enlevé).
AutoScout24 assiste les Utilisateurs, à sa discrétion, dans l’utilisation d’AutoScout24 Direct. L’Utilisateur peut contacter AutoScout24 par e-mail à l’adresse suivante : direct@autoscout24.ch.
La Déclaration de protection des données de SMG, dans sa version en vigueur, s’applique.
SMG peut envoyer à l’Utilisateur des informations relatives à d’autres services et produits (par ex. via newsletter ou notifications push sur appareils mobiles). Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles informations, il peut se désabonner à tout moment via le lien figurant en bas de la newsletter ou via les paramètres de son appareil mobile.
Pour les paiements en ligne effectués par les Utilisateurs via DataTrans AG, la Déclaration de protection des données de DataTrans AG, dans sa version en vigueur, s’applique.
Septembre 2025 – SMG Swiss Marketplace Group AG
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